RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
09/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceElon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Source : www.2051.fr
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétésSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des sociétésLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDe nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...Source : www.ansa.fr
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com