Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...Source : www.ansa.fr
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Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Source : www.senat.fr
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
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Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit commercialLes 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com
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